Conditions générales de vente

1. Qui sommes-nous

Petite Vitrine est le nom commercial d'Emmanuel Vingadassalon EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 131 227 639 00013, joignable à contact@petitevitrine.fr (ci-après « le Prestataire »). TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. Objet et champ d'application

Ces conditions s'appliquent à l'abonnement « site vitrine » souscrit par un professionnel (ci-après « le Client ») pour son activité. Elles forment le contrat avec le bon de commande signé et l'annexe « Sous-traitance des données personnelles ». En cas de contradiction, le bon de commande l'emporte, puis les présentes conditions.

Avant la signature, le Client reçoit sur papier ou par email : ces conditions, la fiche offre, le bon de commande et le formulaire de rétractation. Ces conditions sont aussi consultables sur petitevitrine.fr/cgv/.

3. Ce qui est compris dans l'abonnement

1. La création d'un site de 5 pages : accueil, carte ou prestations, histoire, photos, contact et horaires, avec les pages obligatoires (mentions légales, confidentialité, page d'erreur). La maquette présentée lors de la visite sert de base.
2. L'hébergement du site et sa surveillance quotidienne.
3. Le nom de domaine en .fr (ou équivalent), enregistré au nom du Client. Le Prestataire paie son renouvellement pendant toute la durée de l'abonnement.
4. La mise à jour de la fiche Google du Client (horaires, photos, lien vers le site). Le Client reste propriétaire de sa fiche et donne au Prestataire un accès de gestionnaire, qu'il peut retirer à tout moment.
5. Les petites modifications, dans la limite de 30 minutes de travail cumulées par mois : changement d'horaires, de prix, de photos, fermeture exceptionnelle, correction de texte. Elles sont faites sous 2 jours ouvrés après la demande par email ou message. Au-delà, le Prestataire propose un devis, que le Client est libre de refuser.
6. Une séance de 45 minutes au début de l'abonnement, sur place, pour les photos, les textes et l'accès à la fiche Google.

Ne sont pas compris : la vente en ligne, les formulaires de contact ou de réservation développés sur mesure, la création de logo, la rédaction de textes longs, les séances photo supplémentaires, la publicité payante. Le Prestataire ne garantit aucune position dans les résultats de Google.

4. Commande et droit de rétractation

La commande est passée par la signature du bon de commande.

Le Client qui emploie 5 salariés ou moins, et pour qui un site internet n'entre pas dans le champ de son activité principale, dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L. 221-3 et L. 221-18 du Code de la consommation). Il lui suffit d'envoyer le formulaire joint au bon de commande, ou toute déclaration claire, à contact@petitevitrine.fr ou par courrier.

Le Prestataire ne demande aucun paiement ni aucune autorisation de prélèvement avant la fin de ce délai : le lien de paiement est envoyé au plus tôt le 8e jour, le premier prélèvement a lieu après le 14e jour.

Si le Client le demande expressément sur le bon de commande, le Prestataire commence le site pendant le délai de rétractation. En cas de rétractation, aucune somme n'est due, même si le travail a commencé.

Cette faculté de rétractation est aussi accordée, par geste commercial, aux Clients qui n'en bénéficieraient pas au titre de la loi.

5. Durée

L'abonnement dure 12 mois à compter du premier prélèvement (« période initiale »). Il se poursuit ensuite de mois en mois, sans nouvel engagement.

6. Prix et paiement

• 49 € par mois, TVA non applicable (article 293 B du CGI ; à partir du 1er janvier 2027, article L. 223-3 du CIBS). Aucun frais de création.
• Paiement mensuel d'avance par prélèvement SEPA ou carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Une facture est envoyée par email chaque mois.
• Le prix est fixe pendant la période initiale. Ensuite, il peut évoluer avec un préavis de 2 mois par email ; le Client peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.
• En cas de retard de paiement : pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet 15 jours, le Prestataire peut suspendre l'affichage du site (une page « site en maintenance » le remplace). Après 30 jours, il peut résilier le contrat dans les conditions de l'article 7.

7. Résiliation

• Pendant la période initiale, le Client peut résilier à tout moment par email. Les mensualités restant à courir jusqu'à la fin de la période initiale sont alors dues, dans la limite de 6 mensualités, en contrepartie de l'absence de frais de création.
• Après la période initiale, chaque partie peut résilier à tout moment par email, avec un préavis d'1 mois pour le Client et de 2 mois pour le Prestataire. Aucune somme supplémentaire n'est due.
• En cas de manquement grave d'une partie, non corrigé 15 jours après une mise en demeure par email avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier sans préavis.

8. Fin de l'abonnement

À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause :

• le Prestataire transmet gratuitement au Client le code de transfert de son nom de domaine ;
• il lui remet gratuitement, sur demande dans les 30 jours, une copie complète des fichiers du site, que le Client peut réutiliser librement pour son propre site ;
• il retire son accès à la fiche Google du Client ;
• le site est mis hors ligne à la date de fin, sauf si le Client l'a transféré ailleurs.

9. Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes et à jour (horaires, prix, coordonnées, mentions légales). Il garantit disposer des droits sur les textes, photos et logos qu'il fournit, y compris le droit à l'image des personnes photographiées. Il relit et valide les mentions légales et la page de confidentialité avant la mise en ligne : il est l'éditeur et le directeur de publication de son site.

10. Obligations du Prestataire

Le Prestataire réalise le site avec soin, selon les règles de l'art (sécurité, accessibilité, rapidité, conformité des pages légales). Il surveille la disponibilité du site chaque jour et intervient dans un délai raisonnable en cas de panne. Il s'agit d'une obligation de moyens : l'hébergeur et les autres services tiers (Google, registre des noms de domaine) restent hors de son contrôle.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels. Elle ne couvre pas les pertes indirectes (chiffre d'affaires, clientèle), ni les conséquences d'informations inexactes fournies par le Client. Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox (contrat n° HSXIN320091268).

12. Données personnelles

• Données du Client (nom, coordonnées, informations de facturation) : traitées par le Prestataire pour exécuter le contrat et facturer (base légale : contrat et obligations comptables). Elles sont conservées pendant le contrat, puis 5 ans pour la gestion d'éventuels litiges ; les factures 10 ans. Destinataires : Stripe (paiement) et le comptable éventuel. Droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation : contact@petitevitrine.fr ; réclamation possible auprès de la CNIL.
• Données des visiteurs du site du Client : le Prestataire les traite pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant. Les règles sont fixées par l'annexe « Sous-traitance des données personnelles ».

13. Propriété intellectuelle et références

Le Client reste propriétaire de ses contenus. Il autorise le Prestataire à les utiliser pour réaliser et faire fonctionner son site. Les outils de fabrication des sites restent la propriété du Prestataire ; les fichiers du site remis en fin de contrat peuvent être utilisés librement par le Client. Le Prestataire ne cite le Client comme référence que si le Client l'a accepté sur le bon de commande.

14. Dispositions diverses

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le contrat est soumis au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le tribunal compétent selon les règles de droit commun est saisi.

Annexe : sous-traitance des données personnelles (PDF)